Le site "Investir en Australie", dont l'adresse URL est www.investirenaustralie.com, ci-dessous dénommé "IEA", est un "marketplace" consacré aux transactions sur produits immobiliers, fonciers, industriels, commerciaux situés en Australie, et aux services financiers en relation avec l'Australie, et où se rencontrent vendeurs australiens et acheteurs potentiels francophones du monde entier.

Outre les produits ci-dessus le site pourra commercialiser des espaces publicitaires ouverts à tous sous réserve de l'acceptation par l'Administration du site qui dispose en la matière de la plus grande liberté d'appréciation.

Les présents "Termes et Conditions" sont acceptés sans réserve dès l'inscription par le fait que le formulaire d'inscription, quelle que soit la catégorie du candidat, contient la formule suivante accompagnée d'une case à cocher impérativement:

"Je certifie avoir lu les Termes et Conditions d'utilisation du site et les accepte sans aucune réserve".

Ces "Termes et Conditions" constituent la part essentielle du contrat d'utilisation du site IEA qu'Utilisateurs, Membres, Annonceurs, ainsi que tout autre personne physique ou morale ont souscrit de par leur inscription au site. Ils sont complétés par les conventions particulières passées avec les différentes catégories d'usagers, ainsi que par les listes et conditions tarifaires qui leur sont présentées lorsqu'ils souscrivent à un service particulier.

1 - Gestion du site IEA

Le site est géré par la société International Internet Commerce & Consulting SARL, à l'enseigne IICC sarl, ci-après dénommée IICC, et dont l'adresse postale est:
IICC sarl
BP 8611
98807 NOUMEA CEDEX
Nouvelle Calédonie

2 - Définitions

Dans les présents "Termes et Conditions", et plus généralement dans les relations du site IEA et de IICC avec les Usagers du site, sauf indications expresse contraire, les termes ci-dessous reçoivent les définitions suivantes:

• IEA: le site "Investir en Australie", dont l'adresse URL est www.investirenaustralie.com.
• IICC: société "International Internet Commerce & Consulting" sarl en charge de la gestion du site IEA
  • Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouvelle Calédonie sous le numéro R.C.S NOUMEA 2014 B 1 236 165 (2014 B 572)
  • RIDET: 1 236 165.001
  • Code APE: 82.99Z
• ADMINISTRATEUR: l'Administrateur du site IEA est la société gestionnaire.
• MARKETPLACE:(sur internet): espace virtuel où des internautes proposent à la vente, à la location ou à l'échange des produits - biens et services - à des internautes potentiellement intéressés par l'acquisition, la location ou l'échange de ces produits. Le type de marketplace sur internet est le site de "ebay". Le marketplace créé par IEA est l'espace virtuel où des vendeurs australiens proposent à la vente aux internautes francophones des produits immobiliers, fonciers, industriels ou commerciaux situés en Australie. La fonction du site IEA se limite à la fourniture de cet espace virtuel et à l'octroi de l'accès au site par ses usagers.
• USAGERS: ensemble des personnes physiques ou morales inscrites sur le site IEA.
• VISITEURS: Internautes, personnes physiques ou morales éventuellement intéressés, soit à vendre des produits immobiliers, fonciers, industriels ou commerciaux, soit par l'investissement en Australie, qui accèdent au site IEA mais sans s'y être encore inscrits. Les visiteurs ont un droit d'accès limité au contenu du site.
• UTILISATEURS: vendeurs australiens, personnes physiques ou morales, inscrits sur le site IEA, et qui y présentent des produits immobiliers, fonciers, industriels ou  commerciaux situés en Australie dont ils sont propriétaires ou pour la vente desquels ils ont un mandat de représentation des propriétaires légaux.
• AGENCES DEBITRICES: agences immobilières ou agences d'affaires australiennes qui ont se sont spécialement enregistrées pour prendre en charge les opérations de transfert de propriété des biens vendus. Elles s'engagent à ce titre à fournir un service en français aux Membres acheteurs, soit par du personnel francophone, soit en fournissant un service d'interprétariat. Ces agences perçoivent les commissions d'agence sur le prix de vente de la part du propriétaire et en reversent une partie à IICC au titre du droit de présentation de clientèle.
• MEMBRES: internautes, personnes physiques ou morales, en principe francophones, inscrits sur le site en cette qualité, intéressés par l'acquisition éventuelle de biens immobiliers, fonciers, industriels ou commerciaux situés en Australie.
• PARTENAIRES: personnes physiques ou morales ayant un accord de coopération avec le site IEA et IICC, généralement francophones, qui apportent leurs compétences professionnelles, juridiques ou financières afin de rendre l'expérience et les transactions des Membres sur le site plus compréhensibles, plus sures, plus aisées et plus rapides, ou qui facilitent l'accès de IEA au marché des acheteurs francophones potentiels. Parmi ces partenaires figurent les Agences Partenaires locales, agences immobilières ou d'affaires installées et opérant dans les marchés de résidence des Visiteurs et Membres et qui s'emploient à informer, aider, guider les membres dans leur accès à, et au choix des produits affichés sur le site IEA. Les Agences Partenaires Locales présentent leur candidature à cette fonction. Avant validation de cette candidature elles doivent accepter les conditions générales et particulières de la fonction qui leur seront soumises.
• ANNONCEURS: personnes physiques ou morales qui souhaitent bénéficier de la notoriété du site IEA pour promouvoir leur entreprise, leur organisation ou leur activité, et y placer des publicités. Les annonceurs, après inscription gratuite, ont un éventail de choix d'emplacements, de formats et de formules publicitaires dans les différentes pages du site.
• DROIT D'AFFICHAGE PRIORITAIRE: droits acquittés par les Utilisateurs pour mettre en avant certains de leurs produits afin d'en faciliter et d'en accélérer la vente. Les produits concernés bénéficient alors d'une meilleure visibilité sur le site.
• DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE: en cas de transaction effective l'Agence Débitrice verse à IICC un droit de présentation de clientèle. Ce droit est calculé sur la commission sur prix de vente payée par le propriétaire du bien vendu.
• DROIT DE PUBLICITE: droit perçu par IICC auprès des Annonceurs en contrepartie de leurs publicités.
• COMPTE: espace au sein du site IEA attribué à chaque personne physique ou morale enregistrée. Le compte contient tous les éléments recueillis lors de l'inscription, puis lors de la décision d'acquisition d'un bien, qui peuvent être modifiés par son titulaire, y compris le mot de passe.
• NIVEAU 1: accès restreint au site IEA ouvert aux simples Visiteurs, qui ne peuvent notamment pas accéder aux détails des produits déposés par les Utilisateurs. Si un Visiteur clique sur une fonction visible uniquement en niveau 2, un message apparaît lui demandant s'il est déjà inscrit sur le site, et s'il ne l'est pas, l'invitant à procéder à son inscription.
• NIVEAU 2: niveau d'accès accordé aux Visiteurs qui ont accompli la procédure d'inscription. Il s'agit de l'accès intégral à toutes les fonctions du site IEA propres à la catégorie à laquelle appartient l'inscrit: soit la catégorie "Utilisateur", soit la catégorie "Agences Débitrices", soit la catégorie "Membre", soit la catégorie "Partenaires". Le Niveau 2 ouvert aux "Utilisateurs" leur permet d'accéder à l'ensemble du site, mais également de déposer des produits.
• ADRESSE ELECTRONIQUE: les expressions "adresse mel", "adresse courriel", "adresse e-mail" sont indifféremment utilisées pour désigner les adresses électroniques.
• MESSAGE ELECTRONIQUE: les expressions "courriels", "e-mail", "courrier électronique", "mel" sont indifféremment utilisées pour désigner les messages électroniques.
• PRODUIT: un produit est un bien situé en Australie à vendre sur le site IEA. Il peut s'agir d'un bien immobilier résidentiel, d'un bien de nature foncière, d'un local industriel ou commercial nu, d'une affaire industrielle ou d'une affaire commerciale. Tous les produits sont référencés par catégorie.
  • PRODUIT SIMPLE: produit unique, unitaire, isolé, tel qu'un appartement seul ou une villa seule, etc…, non inclus dans un programme.
  • PROGRAMME: ensemble composite de produits simples proposés à la vente dans le cadre d'un programme d'ensemble, tel qu'un immeuble d'habitation, d'une résidence, d'un lotissement, d'un centre commercial, etc…

3 - Devise

Sauf exception, tous les prix affichés sur le site IEA sont exprimés en dollars australiens (A$). Il appartient aux acheteurs de s'enquérir du taux de change entre dollar australien et leur devise nationale.

4 - Utilisateurs

Les Utilisateurs du site IEA sont les personnes physiques ou morales australiennes inscrites sur le site en qualité de vendeurs.

En s'inscrivant, les Utilisateurs s'engagent, sous leur entière responsabilité, à n'afficher sur le site que des produits sur lesquels ils ont un droit de propriété qui leur permet d'en disposer intégralement et sans réserve, ou pour lesquels ils disposent d'un mandat express de vente du propriétaire légal intégral. L'inscription vaut certification de cette capacité légale.

Il n'appartient pas à IICC sarl de contrôler la capacité légale de l'Utilisateur de vendre le produit affiché sur le site.

Le régime suivant est applicable aux Utilisateurs.

4.1 - Inscription

Lors de son inscription, gratuite, le Visiteur, en Niveau 1, est invité à remplir un formulaire d'inscription, dont les champs de l'option "Vendeur" sont adaptés en fonction de la candidature: entreprise de construction, promoteur, agence immobilière, agent d'affaires commerciales, personne physique.

Les renseignements demandés restent confidentiels et servent à l'administration et aux statistiques du site, ainsi qu'aux contacts avec l'Utilisateur.

En soumettant son inscription le candidat accepte sans réserve les Termes et Conditions d'utilisation du site IEA.

La soumission du formulaire génère la création du compte de l'Utilisateur auquel il accède ensuite par nom d'usage et mot de passe.

Une fenêtre indique au nouvel Utilisateur qu'un courriel lui a été adressé à l'adresse mel fournie contenant son nom d'usage, son mot de passe et un lien de confirmation de son identité et d'activation de son compte.

4.2 – Confirmation du nouvel Utilisateur

Le nouvel Utilisateur reçoit par courriel à l'adresse mel fournie un message contenant son nom d'usage, qui est son adresse mel, et un mot de passe généré automatiquement par le système. L'authenticité de l'identité du candidat est vérifiée par la méthode dite du "double opt-in".

L'activation de son compte permet à l'Utilisateur de passer en Niveau 2 et de déposer ses produits.

4.3 – Dépôt de produits

L'Utilisateur, à partir de son compte, peut déposer lui-même ses produits dans un formulaire en ligne.

En application de la loi australienne les étrangers non-résidents ne peuvent acquérir que de l'immobilier résidentiel neuf. Aussi l'Utilisateur ne peut déposer sur le site IEA que des biens résidentiels conforme à cette règle. Lors de son dépôt l'Utilisateur certifie que le bien concerné est conforme à cette réglementation en cochant impérativement la case attachée à la déclaration suivante:

"Le produit ci-dessus est certifié appartenir à la catégorie des biens immobiliers résidentiels qui peuvent être vendus à des étrangers non-résidents, en conformité avec la loi australienne et les règles applicables à l'investissement étranger par le Foreign Investment Review Board (FIRB).".

La responsabilité du site IEA, de son titulaire, ou du gestionnaire IICC ne saura en aucun cas être recherchée tant par les Autorités australiennes que par le Membre acquéreur d'un bien immobilier résidentiel en cas de déclaration frauduleuse de l'Utilisateur.

L'affichage du produit comprend la référence du bien, sa définition, sa description, sa représentation photographique, sa situation géographique sur une carte, et un lien permettant aux Membres intéressés d'entrer en contact avec le l'Utilisateur par l'intermédiaire de la messagerie interne du site et d'initier un dialogue entre eux. Il y a également un bouton destiné à déclencher la procédure d'achat.

4.4 – Rémunération de IICC sarl par les Utilisateurs

IICC sarl perçoit des Utilisateurs trois types de rémunérations dont les montants sont indiqués dans les procédures correspondantes:

4.4.1 – Droit d'affichage prioritaire

Les produits "mis en avant", qui bénéficient ainsi d'une plus grande visibilité, acquittent un "droit d'affichage prioritaire".

L'Utilisateur est constamment informé de la durée de validité du droit d'affichage prioritaire de chacun de ses produits. A l'approche de la fin de la validité de chaque droit d'affichage prioritaire l'Utilisateur reçoit une alerte l'informant de l'imminence de la fin de cette validité.

4.4.2 – Droit de présentation de clientèle

Lorsqu'un produit affiché est vendu, l'opération donne lieu à paiement en ligne au profit de IICC par l'agence australienne chargée de l'opération d'un "droit de présentation de clientèle" dont le montant est indiqué à l'Utilisateur et à ladite agence.

Dans le cadre de la vente d'un produit, l'Utilisateur a les obligations impératives suivantes:

• il doit informer l'Administrateur qu'un accord de vente est intervenu entre lui et un Membre acheteur, et indiquer le montant définitif de la transaction;
• il doit convenir avec l'Administrateur du nom de l'agence immobilière australienne qui sera chargée de mener la transaction et à laquelle incombera le paiement du droit de présentation de clientèle dû à IICC;
• il doit enfin faire en sorte qu'aucune agence immobilière australienne, autre que celle convenue ci-dessus, n'ait un droit quelconque à la commission d'agence sur laquelle sera prélevé le droit de présentation de clientèle, en faisant parvenir à l'Administrateur du site IEA, avant d'entamer la procédure légale de vente, au minimum une copie scannée du document original officiel désignant l'agence immobilière convenue.

5 - Membres

Les Membres du site IEA sont les personnes physiques ou morales inscrites sur le site en qualité d'acheteurs potentiels. Le régime suivant leur est applicable.

5.1 - Inscription

Lors de l'inscription, gratuite, le Visiteur, en Niveau 1, est invité à remplir un formulaire d'inscription, dont les champs de l'option "Acheteur" sont adaptés en fonction de la candidature: entreprise ou personne physique.

Les renseignements demandés restent confidentiels et servent à l'administration et aux statistiques du site, ainsi qu'aux contacts avec le Membre.

En soumettant son inscription le candidat accepte sans réserve les Termes et Conditions d'utilisation du site IEA.

La soumission du formulaire génère la création du compte du Membre auquel il accède ensuite par nom d'usage et mot de passe.

Une fenêtre indique au nouveau Membre qu'un courriel lui a été adressé à l'adresse mel fournie contenant son nom d'usage, son mot de passe et un lien de confirmation de son identité et d'activation de son compte.

5.2 – Confirmation de l'identité du nouveau Membre et activation de son compte

Le nouveau Membre reçoit par courriel à l'adresse mel fournie un message contenant son nom d'usage, qui est son adresse mel, et un mot de passe généré automatiquement par le système. L'authenticité de l'identité du candidat est vérifiée par la méthode dite du "double opt-in".

L'activation de son compte permet au Membre d'accéder au Niveau 2, et donc à l'ensemble des fonctionnalités du site et au détail des produits déposés par les vendeurs. Elle lui permet également de communiquer avec les Utilisateurs par le biais de la messagerie interne du site.

5.3 – Accès aux produits

Le Membre a directement accès à l'intégralité du site IEA et aux détails des offres proposées. Il peut également lancer une recherche ciblée en utilisant un formulaire de recherche où différents filtres relatifs au positionnement géographique, à la nature du bien, à sa composition, permettent de sélectionner les produits correspondant à la demande.

La messagerie interne du site leur permet de communiquer avec l'Administration du site, ainsi qu'avec les Utilisateurs auprès desquels ils peuvent obtenir les compléments d'information qu'ils souhaitent et avec lesquels ils peuvent engager une éventuelle procédure d'achat.

5.4 - Procédure d'achat

Le Membre qui a pris une décision d'achat d'un produit manifeste sa volonté en déclarant puis en confirmant sa décision, et en versant un dépôt de garantie à valoir sur le prix de vente du bien. Ce dépôt de garantie ne lui est remboursé qu'en cas d'obstacle majeur à la réalisation de la vente, tel qu'un refus documenté de financement bancaire pour l'acquisition du bien.

Dès que le vendeur confirme les éléments du projet de vente, l'anonymat des parties est levé et l'agence débitrice chargée des opérations de transfert de propriété entame la procédure de cession du bien.

6 - Partenaires

Les Partenaires sont des personnes physiques ou morales inscrites sur le site et qui contribuent par leur professionnalisme à rendre le service fourni par IEA plus attractif et plus performant, ou qui constituent des guides ou des prescripteurs auprès de la clientèle potentielle.

Appartiennent à ce titre à la catégorie des Partenaires, sans que la liste ci-après soit exhaustive:

• les professionnels francophones australiens qui accompagnent et conseillent les Membres;
• les agents immobiliers et les agents d'affaires opérant dans les marchés sources et qui servent d'intermédiaires auprès de la clientèle potentielle;
• les "Annonceurs", agences de conseil en communication promotionnelle et publicitaire qui canalisent la clientèle vers la régie publicitaire de IEA.

Des conventions spécifiques organisent la relation d'affaires entre ces partenaires et IICC.

7 - Annonceurs

Les annonceurs sont des agences de communication publicitaires et promotionnelles qui réservent et achètent des espaces publicitaires que le site IEA met à leur disposition.

Les tarifs des espaces publicitaires sont communiqués aux Annonceurs lors de l'initiation de leur procédure de souscription d'espaces publicitaires. Ils sont fonction:

• de la notoriété et de la visibilité de la page où l'espace se situe, attestées par les statistiques de fréquentation du site;
• de l'emplacement de l'espace au sein de la page;
• des dimensions de l'espace.

8 - Langue

Le site IEA étant prioritairement orienté vers le marché francophone, il est indispensable que les Utilisateurs et Partenaires ci-dessus, lors des formalités orales et écrites d'achat des produits affichés, fournissent aux Membres un service en langue française. Cela peut être réalisé soit par l'intervention de personnels parlant français, soit par recours aux services d'un interprète chaque fois que nécessaire. Le Membre acheteur sera en droit d'exiger la fourniture de ce service d'interprétariat en français.

Par ailleurs, le site IEA sera en mesure de proposer aux Utilisateurs et Membres qui le souhaitent un service de traduction en ligne français-anglais et anglais-français contre rémunération pour la traduction des textes accompagnant les produits à afficher et des messages.

9 – Communication entre Utilisateurs et Membres

Les critères de communication entre Utilisateurs et Membres sont instaurés pour protéger les Membres, garantir le respect par les parties des critères de rémunération des services fournis par le site et empêcher à l'une quelconque des parties d'échapper à ses obligations contractuelles.

Pour leur permettre de communiquer entre eux, IEA met à la disposition des Utilisateurs et des Membres un module de messagerie interne au site.

L'Administration du site IEA est destinataire en copie de tous les messages échangés par l'intermédiaire du module de messagerie interne entre Utilisateurs et Membres.

C'est une condition essentielle de l'inscription des Utilisateurs et des Membres et de leur utilisation des services du site IEA de ne communiquer entre eux qu'au travers de la messagerie du site. En conséquence l'inscription sur le site et l'utilisation des services fournis par IEA emportent interdiction absolue pour les Utilisateurs ou les Membres de proposer, d'indiquer et de fournir à l'autre partie, et d'utiliser effectivement, ou de tenter d'utiliser des moyens de communication autres que celui fourni par IEA au travers de son module interne de communication.

9.1 – Limitations des informations contenues dans la présentation des produits

Afin de garantir le respect de l'interdiction ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à n'insérer dans la présentation de ses produits aucun élément permettant aux Membres de le contacter directement sans passer par le module de messagerie interne du site, tels que adresse postale, numéro de téléphone ou de télécopie, adresse URL de site internet ou adresse mel.

Afin de se protéger contre des violations de ces interdictions le site IEA déploiera tous moyens à sa convenance de détection et de repérage de la présence de tels éléments dans les produits postés.

Les produits qui contreviendront aux dispositions précédentes seront rejetés ou retirés par l'Administrateur du site.

9.2 – Limitations des moyens de communication entre Utilisateurs et Membres

L'interdiction de communication, au sein des produits affichés, d'informations permettant une communication entre Utilisateurs et Membres hors module de messagerie interne, s'applique également aux communications dans le cadre des échanges sur les produits postés. En conséquence:

• Une partie qui recevrait de l'autre partie une proposition de communiquer par un moyen étranger à IEA devra décliner l'offre ou s'abstenir d'y répondre. La violation par l'une des parties de cette interdiction de proposer à l'autre partie de communiquer par un moyen étranger à IEA constitue une violation du contrat d'utilisation instauré par les présents "Termes et Conditions" et pourra être sanctionnée, au gré de IICC, par une exclusion temporaire ou définitive du site. Les sommes versées à la date de la constatation de l'infraction ne seront pas remboursées et resteront acquises à IICC à titre de pénalité, sans préjudice de tout recours judiciaire en violation des conventions commerciales du site, et sans pouvoir s'imputer sur le paiement de montants dus ultérieurement.

• Cette violation du contrat d'utilisation instauré par les présents "Termes et Conditions" pourra être sanctionnée, au gré de IICC, par des pénalités qui sont d'ores et déjà établies au minimum à:

• En cas d'infraction constatée avant que la transaction entre Utilisateur et Membre n'ait été définitivement réglée, 25% du montant des sommes dues à IICC, en sus du montant des sommes normalement dues par application du contrat;
• En cas d'infraction constatée après que la transaction entre Utilisateur et Membre a été définitivement réglée, 100% du montant des sommes dues à IICC, en sus du montant des sommes normalement dues par application du contrat.

Pour l'application des présentes dispositions, en cas de refus de paiement des sommes dues au titre de l'application normale du contrat et des pénalités, les parties conviennent que IICC sera fondée à poursuivre son cocontractant fautif devant la juridiction australienne compétente.

L'interdiction de communiquer autrement que par messagerie interne au site ne pourra être levée par l'Administration du site qu'en cas de vente d'un bien, pour permettre le bon déroulement des opérations, et qu'après que l'Utilisateur ait satisfait aux obligations impératives stipulées au 4.4.3 – "Droit de présentation de clientèle" ci-dessus.

10 – Politique de confidentialité

Devant le développement des nouveaux outils de communication, le site IEA, son propriétaire, et la société gestionnaire IICC portent la plus grande attention à la protection de la vie privée et s'engagent à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés.

Les mesures destinées à garantir ce respect de la confidentialité des informations collectées sont spécifiquement exposées dans la partie du site "Politique de Confidentialité".

11 - Nature juridique de la relation de IICC sarl avec Utilisateurs et Membre

L'inscription définitive d'un Utilisateur vaut passation de convention commerciale avec IICC sarl. Les présents "Termes et Conditions" et les éléments, notamment tarifaires, qui y sont liés en constituent le contenu. Cette convention commerciale cesse après que l'Utilisateur a mis fin à son inscription sur le site.

La relation qui unit IEA et Membres entre en vigueur à l'inscription du Membre. C'est une relation de prestations de services de IEA qui permet au Membre d'accéder à l'ensemble des produits affichés sur le site et proposés à la vente par leurs propriétaires ou leurs représentants, d'entrer en relation avec les vendeurs, d'en obtenir des compléments d'information sur les produits affichés, de passer avec le vendeur un accord d'achat, et d'initier une procédure d'acquisition juridique d'un bien en bénéficiant de l'assistance des partenaires juridiques et financiers francophones australiens de IEA. Cette relation s'éteint après que le Membre a mis fin à son inscription sur le site.